CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres, tâches, commandes, contrats, ventes, produits et livraisons de VIDARR.LAB ART.STUDIO.

1 – DÉFINITIONS

Le donneur d’ordre, qu’il s’agisse d’un client ou d’un entrepreneur, est celui qui a passé la commande. Le fournisseur est VIDARR.LAB ART.STUDIO, c’est-à-dire celui qui accepte d’exécuter cette commande.

Client désigne toute personne physique concluant une transaction à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Entrepreneur désigne une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique, agissant dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’une transaction juridique. À l’égard des entrepreneurs, il est précisé que si l’entrepreneur utilise des conditions générales d’achat contradictoires ou complémentaires, leur validité est expressément refusée ; elles ne deviendront partie intégrante du contrat que si le fournisseur y a expressément consenti.

2 – PARTIES CONTRACTANTES

Le contrat d’achat est conclu avec VIDARR.LAB ART.STUDIO.

La présentation des produits sur le site Web, dans les offres et les concepts individuellement créés par VIDARR.LAB ART.STUDIO ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Ils servent à illustrer le style, la forme et la couleur. Il s’agit de simulations sur lesquelles les travaux de VIDARR.LAB ART.STUDIO sont basés. Chaque objet fabriqué par VIDARR.LAB ART.STUDIO est réalisé individuellement pour le projet spécifique.

3 – CONCLUSION DU CONTRAT

En demandant sans réserve expresse d’élaborer un modèle ou un concept, l’obligation de soit confier au fournisseur l’exécution du travail, soit le dédommager pour les coûts engagés est créée.

Une commande d’une ou plusieurs images, impressions ou autres produits peut être passée en contactant VIDARR.LAB ART.STUDIO par courrier électronique (hello@vidarrlab.com) ou en envoyant un message via le compte Instagram @vidarr.lab. Une commande contraignante de la part du client est nécessaire. Le contrat d’achat est conclu lorsque VIDARR.LAB ART.STUDIO accepte la commande par l’envoi d’une facture par courrier électronique ou par lettre. La confirmation de la commande sera établie par le fournisseur dans un délai court, au maximum dans les sept jours. L’acheteur accepte les éléments de la facture en payant la facture.

4 – OFFRES

L’offre de prix ne s’applique qu’au travail spécifié. Les offres sont toujours établies hors taxes, qui sont toujours à la charge du donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre est autorisé à bénéficier du taux de TVA réduit ou d’une exonération de TVA, il doit fournir toutes les preuves nécessaires à cet effet lors de la passation de la commande. La durée de validité d’une offre est de 30 jours pour l’exécution d’une commande dans les trois mois suivants. En cas d’indications de prix combinées, il n’y a aucune obligation de livrer une partie de la commande correspondant à la part du prix total.

5 – DÉBITEUR

Toute personne ou société passant une commande avec la demande de facturer des tiers en est personnellement responsable.

6 – DROITS D’AUTEUR

Pour toutes les activités créatives réalisées sous quelque forme que ce soit par VIDARR.LAB ART.STUDIO en vertu des lois sur la propriété intellectuelle, les droits sur ces créations et en particulier le droit de reproduction restent chez VIDARR.LAB ART.STUDIO et ne sont pas transférés au donneur d’ordre, sauf accord écrit en ce sens. Lorsque VIDARR.LAB ART.STUDIO crée une image, une photographie, un moyen graphique, etc., le fournisseur bénéficie des droits d’auteur en vertu des dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle. L’accord écrit concernant la cession des droits d’auteur et en particulier du droit de reproduction doit être expressément donné : il ne peut résulter ni du fait que l’activité créative était prévue dans le cadre de la commande, ni du fait qu’elle a fait l’objet d’une rémunération spéciale, ni du fait que la propriété du matériel est transférée au donneur d’ordre. En l’absence d’accord d’exclusivité distinct, le fournisseur peut réutiliser une création artistique issue de sa prestation.

7 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à ne pas diffuser ou divulguer des informations confidentielles, des renseignements, des informations, des domaines d’application, des méthodes et un savoir-faire confidentiels, ni à les faire diffuser ou divulguer par des tiers, ni à les utiliser directement ou indirectement, sauf si elle en a été autorisée par écrit par l’autre partie. Ceci vaut également pour tous les documents de quelque nature que ce soit dont elle a eu connaissance dans le cadre de sa mission. Les obligations de confidentialité de l’accord en question s’appliquent tant que les informations en question conservent leur caractère confidentiel, même au-delà de la fin de l’accord en question.

8 – ÉPREUVE DE CORRECTION

À la demande du donneur d’ordre, le fournisseur fournit une épreuve de correction simple. Les épreuves de correction en couleurs détaillées et/ou sur le matériau définitif sont facturées en supplément. Si le donneur d’ordre ne demande pas d’épreuve de correction, il est réputé avoir donné l’autorisation d’imprimer.

9 – CORRECTIONS

Le fournisseur doit effectuer les corrections indiquées par le donneur d’ordre, mais il n’est pas responsable des erreurs d’orthographe, de langue ou de grammaire qui n’ont pas été signalées. Toute modification apportée à la commande originale (dans le texte, dans la mise en page ou l’agencement des illustrations, dans les formats, dans l’impression ou la reliure, etc.), qu’elle soit effectuée par écrit ou de toute autre manière, au nom du donneur d’ordre ou en son nom, sera facturée en supplément et retardera l’exécution et la livraison. Les modifications communiquées verbalement ou par téléphone sont effectuées aux risques et périls du donneur d’ordre.

10 – AUTORISATION DE PRODUCTION

Dès que le contrat est conclu et que le donneur d’ordre date et signe l’offre et la renvoie ou envoie une confirmation de commande par courrier électronique, le fournisseur est dégagé de toute responsabilité pour les erreurs ou les omissions constatées pendant ou après le processus d’impression.

L’offre signée reste la propriété du fournisseur et sert de preuve en cas de litige.

11 – MATÉRIEL DU DONNEUR D’ORDRE – CONSERVATION

Le fournisseur n’est en aucun cas tenu de conserver le matériel du donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre souhaite que le fournisseur conserve des éléments de production tels que des esquisses, des dessins, des données numériques, etc., il doit en convenir par écrit avec le fournisseur avant l’exécution de la commande. La conservation est aux risques du donneur d’ordre, qui décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité à cet égard (notamment en cas de perte ou de dommage), sauf si le fournisseur a agi intentionnellement ou commis une erreur grave.

12 – MATÉRIEL DU DONNEUR D’ORDRE – RISQUE

Tous les biens (papier, échantillons, supports de données, etc.) confiés par le donneur d’ordre et se trouvant dans les locaux du fournisseur restent à sa charge et à ses risques. Le fournisseur est expressément dégagé de toute responsabilité à l’égard du donneur d’ordre en cas de dommages ou de perte, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit. Cette disposition ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants. Il en va de même pour les biens destinés au donneur d’ordre. Les frais de stockage sont facturés à partir de la date indiquée au donneur d’ordre, sauf accord contraire. Si le paiement n’est pas effectué à la date convenue, ces biens sont conservés en garantie et en gage pour les montants dus.

13 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais indiqués lors de la commande en jours ouvrables ne commencent qu’à partir du jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont prolongés dans la mesure où le donneur d’ordre tarde à fournir les éléments nécessaires ou à verser l’acompte convenu. Si l’exécution de la commande à la demande du donneur d’ordre entraîne des coûts supplémentaires en raison d’un délai de livraison plus court que prévu ou habituel, ceux-ci seront facturés. La livraison a lieu au siège de l’entreprise du fournisseur, l’emballage et le transport sont à la charge du donneur d’ordre. Ce dernier est responsable des risques auxquels les marchandises sont exposées pendant le transport. Le donneur d’ordre détermine également l’emballage spécifique du produit final.

14 – ANNULATION

Si la commande est annulée à la demande du donneur d’ordre ou si l’exécution est temporairement interrompue, la facturation est effectuée à la phase où se trouve la commande (salaires, matières premières, contrats de sous-traitance, etc.). Ce montant est augmenté d’une indemnité complémentaire prévue par la loi en cas de violation contractuelle, soit 15 %. Dans tous les cas, un montant minimum de 75,00 EUR est requis. Si un travail spécifique est interrompu en raison d’un retard imputable au donneur d’ordre, le travail est facturé dans l’état où il se trouve, conformément aux dispositions ci-dessus, un mois après la réception.

15 – PAIEMENT ET ÉCHÉANCE

La rémunération est due à la livraison de la marchandise et immédiatement après réception de la facture. Elle est payable sans déduction.

À partir de la date d’échéance, toute facture impayée produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts conformément à la loi sur la lutte contre les retards de paiement (02.08.2002), ainsi qu’une indemnité supplémentaire légalement fixée à 15 % par an du montant dû à échéance, avec un minimum de 75,00 EUR. Le fournisseur a le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés s’il peut prouver avoir subi un préjudice supérieur. En outre, le fournisseur est autorisé à exiger le paiement immédiat de toutes les autres factures (non encore échues) et de tous les montants pour lesquels le fournisseur avait accordé au donneur d’ordre un report de paiement. Le fournisseur a également le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait payé les avances décrites dans cet article.

L’acceptation ne peut être refusée pour des raisons artistiques et créatives. Dans le cadre de la commande, il existe une liberté de conception.

Si les travaux commandés sont acceptés en parties, une rémunération partielle correspondante est due à chaque acceptation de la partie.

Si la commande s’étend sur une période plus longue ou nécessite des avances financières importantes de la part du fournisseur, des paiements partiels appropriés équivalant à la moitié du montant total de la facture doivent être versés lors de la passation de la commande, la même avance pouvant également être demandée après réception de la dernière épreuve corrigée ou de l’autorisation d’imprimer, et le solde à la livraison.

En cas de non-paiement total ou partiel de la rémunération, VIDARR.LAB ART.STUDIO peut réclamer une pénalité contractuelle égale à 10 % du montant impayé.

16 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral. Le donneur d’ordre n’acquiert la propriété des marchandises vendues qu’après le paiement intégral des montants dus. Néanmoins, le donneur d’ordre est responsable des marchandises à partir du moment où elles sont prêtes à être retirées.

17 – DROIT DE RETENTION

Le fournisseur dispose d’un droit de rétention jusqu’au paiement intégral du prix, sur l’ensemble des matières premières, documents, éléments de production, biens ou livraisons que le donneur d’ordre lui a confiés pour l’exécution d’un travail ou d’une prestation, ainsi que sur tous les documents ou biens créés dans le cadre de l’exécution de la commande.

18 – RÉCLAMATIONS

Sous peine de perdre ses droits, le donneur d’ordre doit notifier au fournisseur toute réclamation ou toute contestation au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la première livraison de marchandises par lettre recommandée. À défaut, à compter de la date de la facture. Si le fournisseur n’a pas reçu de réclamation dans ce délai de 8 jours, il en découle que le donneur d’ordre a accepté intégralement les marchandises. Les défauts d’une partie des marchandises livrées ne donnent pas au donneur d’ordre le droit de refuser la totalité de la commande. Sous peine de perdre ses droits, le donneur d’ordre doit notifier au fournisseur toute réclamation ou contestation de la facture concernant les marchandises commandées au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la facture par lettre recommandée. À défaut, à compter de la date de la facture. Si le fournisseur n’a pas reçu de réclamation dans ce délai de 8 jours, il en découle que le donneur d’ordre a accepté la facture.

19 – FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure et, plus généralement, toutes circonstances empêchant, entravant, retardant ou rendant extraordinairement difficile l’exécution de la commande par le fournisseur le libèrent de toute responsabilité et lui donnent la possibilité de restreindre les obligations en fonction du cas ou d’interrompre le contrat ou son exécution, sans qu’il soit tenu à la moindre indemnité. Les circonstances suivantes relèvent de ce domaine : guerre, guerre civile, mobilisation, émeutes, grève et lock-out tant chez le fournisseur que chez ses sous-traitants, panne de machines, erreur de programmation ou virus informatique, incendie, interruption des moyens de transport, approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, ainsi que dispositions ou interdictions imposées par les autorités.

20 – RESPONSABILITÉ

En cas d’erreurs ou de mauvaise exécution, la responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non conformes, facturés au prix des exemplaires supplémentaires. Cela n’ouvre pas droit à des dommages-intérêts, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects causés au donneur d’ordre, notamment la perte de bénéfices. La responsabilité du fournisseur est dans tous les cas limitée au montant contractuellement convenu, c’est-à-dire au montant que le donneur d’ordre aurait payé si le fournisseur avait exécuté la prestation conformément à la satisfaction du donneur d’ordre.

21 – JURIDICTION

Tous les litiges liés à la conclusion, à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent relèvent du droit belge et relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux du ressort où l’entreprise du fournisseur est établie.

 

Ce texte est uniquement à titre informatif. Seule la version en allemand fait foi.